En juin dernier, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative aux accords visant à développer les relations entre la Suisse et l’UE. Parmi ceux-ci figure l’accord dans le domaine de l’électricité, qui vise à renforcer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau ainsi qu’à simplifier le commerce de l’électricité. La Société Suisse pour l’Energie Solaire SSES a examiné l’accord et les dispositions d’application proposées en vue du développement de l’énergie solaire en Suisse et a résumé ses conclusions dans une fiche d’information publiée aujourd’hui.
Le débat sur la rétribution minimale pour l’électricité solaire injectée dans le réseau a montré qu’il reste encore de nombreuses questions en suspens concernant l’accord sur l’électricité et sa mise en œuvre au niveau national. Le débat politique interne n’en est donc qu’à ses débuts. Pour la SSES, l’enjeu principal réside dans les progrès possibles au niveau de la transition énergétique et tout particulièrement au niveau du développement de l’énergie solaire. Malgré les questions encore en suspens, la SSES estime qu’il y a des opportunités, des risques, des forces et des faiblesses liés à l’accord sur l’électricité qui doivent être abordés et traités dans le débat à venir. Du point de vue de la SSES, la sécurité de la planification et des investissements, et donc la stabilité du cadre juridique, sont essentielles.
Avantages et inconvénients possibles
Du point de vue actuel, l’accord sur l’électricité comporte divers avantages et risques. Leur concrétisation dépendra de l’évolution du contexte, notamment des prix de l’énergie, ainsi que de la mise en œuvre, qui fait encore l’objet d’un débat parlementaire.
- Dans l’accord sur l’électricité, la Suisse et l’UE s’engagent à promouvoir le développement des énergies renouvelables et se fixent pour objectif d’augmenter la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique.
- Une part minimale d’énergies renouvelables continuera de s’appliquer à l’approvisionnement de base, mais l’obligation de provenance nationale sera supprimée. De plus, la part de l’approvisionnement de base sera considérablement réduite (tous les client-e-s dont la consommation annuelle est supérieure à 50 MWh devront passer au marché libre), ce qui rendra moins importante l’obligation relative à la part minimale d’énergies renouvelables.
- Les mesures d’encouragement importantes que sont la rétribution unique pour les installations à partir de 200 kWc (y compris les enchères de la rétribution unique) et la prime de marché flottante sont garanties dans l’accord pour une durée de dix ans. Par la suite, une autorité de surveillance, qui doit encore être créée, devra vérifier en permanence si la promotion est compatible avec le droit européen en matière d’aides d’État. Cela crée une nouvelle source d’incertitude pour les décisions d’investissement dans les installations solaires. Pour les installations de moins de 200 kWc, la situation concernant la rétribution unique n’est pas encore claire.
- L’obligation d’achat et de rémunération serait limitée à 200 kWc. Les installations plus importantes devraient se charger elles-mêmes de l’achat et de la rémunération et seraient responsables du bilan énergétique.
- La pression sur les prix qui pourrait résulter de l’ouverture du marché pourrait libérer davantage de fonds pour le développement des énergies renouvelables. Cependant, cette pression sur les prix pourrait également rendre les énergies renouvelables nationales trop peu rentables pour déclencher les investissements nécessaires.
- Les garanties d’origine suisses (GO) pour l’électricité renouvelable sont à nouveau reconnues par l’UE. Cependant, les GO sont actuellement pratiquement sans valeur en Suisse comme dans l’UE.
L’analyse de l’accord et des dispositions d’application n’est forcément pas exhaustive à l’heure actuelle. La SSES adaptera et complétera donc la fiche d’information au cours du débat à venir.
Contact avec les médias :
Urs Scheuss, directeur de la SSES, 078 795 91 83, urs.scheuss@sses.ch
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