La consultation concernant la révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques est encore ouverte jusqu’au 24 mars. L’objectif est d’accélérer encore les procédures d’autorisation pour la transformation et l’extension des réseaux électriques. Dans le même but, le Conseil fédéral va envoyer au Parlement un message sur l’adaptation de la loi sur l’électricité. De nombreuses demandes sont en cours pour que le Conseil fédéral mette davantage l’accent sur les réseaux de distribution.
Texte : Rédaction
Les réseaux électriques sont une partie importante du système énergétique. Cela vaut aussi bien pour le réseau de transport supérieur que pour le réseau de distribution. Lors de l’ouverture de la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques, le Conseil fédéral a constaté que de nombreuses lignes du réseau de transport suisse atteindront la fin de leur durée de vie technique dans les prochaines décennies et devront donc être remplacées. Par ailleurs, la production de plus en plus décentralisée d’électricité ainsi que l’électrification côté consommateurs nécessitent de transformer et de développer le réseau électrique. Aujourd’hui déjà, les délais de planification des projets de lignes électriques sont difficiles à respecter selon la Confédération. Et dans un avenir proche, de tels projets vont se multiplier. Le Conseil fédéral veut donc accélérer les procédures de planification et d’autorisation. Cela se fera, d’une part, grâce à des adaptations de la loi sur les installations électriques. Le message au Parlement sera vraisemblablement transmis ce printemps. D’autre part, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’examiner au niveau de l’ordonnance des adaptations susceptibles de contribuer à l’accélération visée. La révision partielle proposée de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques concerne avant tout le réseau de transport.
TENIR COMPTE DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION
Comme on pouvait s’y attendre, l’Association des entreprises électriques suisses (AES) salue le fait que le Conseil fédéral veuille accélérer les procédures pour les réseaux électriques. L’association critique toutefois le fait que tant le projet de loi que le projet d’ordonnance se concentrent principalement sur les mesures concernant le réseau de transport, ce qui est encore insuffisant. « Il est indispensable d’accélérer les procédures pour tous les niveaux de réseaux, car les réseaux de distribution sont particulièrement impactés par les défis de la transition énergétique », explique l’AES. Une revendication centrale de l’association est par exemple l’élargissement de l’instrument d’approbation des plans a posteriori dans le cadre des inspections ordinaires par l’ESTI, pour les projets simples et non contestés sur les niveaux de réseau inférieurs.
DÉCHARGER LES AUTORITÉS DE MANIÈRE CIBLÉE
Pour aeesuisse, l’association faîtière de l’économie des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, il est clair, au vu du tournant énergétique, que « le réseau électrique doit être repensé dans sa globalité et largement adapté aux changements ». Comme l’AES, aeesuisse demande que tous les niveaux de réseau soient pris en compte dans l’accélération du réseau. Les renforcements de réseau nécessaires dans le réseau de distribution devraient également pouvoir bénéficier de procédures accélérées. « Les niveaux de réseau inférieurs 5 à 7 sont particulièrement sollicités, car plus de 90 % des installations solaires, des stations de recharge pour l’électromobilité et des pompes à chaleur sont raccordées aux deux niveaux de réseau inférieurs », écrit l’association dans une prise de position. La transition énergétique se fait principalement dans les quartiers. Mais les installations solaires, les stations de recharge et les pompes à chaleur ont également un impact sur le niveau de réseau 3 (réseau haute tension), raison pour laquelle il existe également un besoin d’extension « significatif » à ce niveau. « La lenteur actuelle des procédures d’autorisation, la charge bureaucratique élevée ainsi que les conditions-cadres du réseau de distribution en matière d’aménagement du territoire peuvent avoir pour conséquence que le réseau de distribution entrave considérablement le développement des énergies renouvelables », fait remarquer aeesuisse. Elle voit une possibilité dans l’allègement ciblé des autorités. Par exemple en exigeant que les installations jusqu’à 36 kV soient soumises à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) uniquement dans les zones protégées. Les mêmes conditions s’appliqueraient alors aux niveaux de réseau 5 et 6 qu’au niveau de réseau 7. Une autre exigence concerne les stations de transformation en dehors des zones à bâtir. En effet, l’expropriation pour la construction de telles stations et pour l’extension du réseau de distribution n’est « dans presque tous les cas pas une voie praticable pour les gestionnaires de réseau de distribution ». Enfin, l’association demande également que les installations de production, les lignes et les stations de transformation soient considérées comme un tout au niveau de la loi. Il est important que les adaptations nécessaires de l’infrastructure de réseau pour l’évacuation de l’énergie électrique, respectivement les renforcements du réseau, puissent être mis en service en même temps que l’installation de production et sa ligne de raccordement. C’est pourquoi les planifications et les autorisations doivent être regroupées et harmonisées.
PRÉSERVER LES TERRES AGRICOLES
L’exigence de nouvelles constructions en dehors de la zone à bâtir ne devrait pas plaire à l’Union suisse des paysans. L’USP souligne que les surfaces agricoles doivent être préservées autant que possible et que l’extension du réseau électrique ne doit pas entraîner une réduction des surfaces utilisables par l’agriculture. Les lignes électriques traversent souvent des terres agricoles. Leur pose, qu’elle soit souterraine ou aérienne, constitue toujours un corps étranger à l’exploitation des terres agricoles, ce qui entraîne des pertes de rendement et des dépenses supplémentaires dues aux perturbations de l’exploitation. En même temps, l’USP reconnaît que l’agriculture a besoin de plus en plus de possibilités d’alimentation et de transport, car les agriculteurs construisent souvent des installations photovoltaïques et de biogaz. L’USP insiste toutefois sur le fait que les agriculteurs, en tant que propriétaires fonciers, devraient être systématiquement consultés lors de la planification d’infrastructures touchant leurs terres et que « toute expropriation devrait être compensée équitablement, soit sous forme de surfaces, soit financièrement ». Compte tenu de la diminution constante des surfaces cultivables, une compensation réelle ne devrait plus être possible. C’est sans doute pour cette raison que les agriculteurs se battent contre la proposition du Conseil fédéral de réaliser les lignes de transport d’électricité en aérien plutôt qu’en souterrain, à quelques exceptions près.
NE PAS PERDRE DE VUE LA BIODIVERSITÉ
La Fondation suisse de l’énergie SES et l’Alliance-Environnement saluent l’accélération des procédures pour les réseaux électriques. Mais elles s’inquiètent également de l’accent mis sur les réseaux de transport. Or, le réseau de distribution revêt une importance capitale pour le développement de l’énergie solaire. Si les capacités du réseau de distribution sont trop faibles, les installations photovoltaïques ne peuvent parfois pas être réalisées ou seulement avec des retards importants. Dans sa prise de position, la SES critique en outre sévèrement la « primauté des lignes aériennes ». Cette obligation représente un changement par rapport à la pratique actuelle et ne conduit pas automatiquement, selon la SES, à une réalisation plus rapide qu’avec des câbles enterrés. Les lignes aériennes sont certes construites plus rapidement, mais elles sont souvent jugées de manière critique par la population. « En raison de cette acceptation plus faible, les procédures d’autorisation des lignes aériennes peuvent être considérablement prolongées par des oppositions », craint la SES. Si l’on veut miser davantage sur les lignes aériennes, il faut des mesures d’accompagnement qui font complètement défaut dans le projet mis en consultation. Face aux critiques adressées aux associations environnementales et aux demandes de restriction du droit de recours des associations, la SES précise qu’une véritable accélération des procédures ne peut être obtenue que si une prise en compte précoce et transparente des intérêts importants est effectuée sur la base de bases et de données pertinentes. « La biodiversité, qui est la base de notre vie, fait partie de ces intérêts importants », explique la SES.
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