35 TWh d’électricité en 2035 grâce aux nouvelles énergies renouvelables – ce n’est réaliste qu’avec l’énergie solaire. La SSES salue donc les objectifs du décret manteau et se réjouit que cette loi, 50 ans exactement après la création de la SSES, fasse de l’énergie solaire une source d’énergie prioritaire par le biais d’une loi fédérale.
En février, le Conseil fédéral a mis en consultation les projets d’ordonnance correspondants pour la mise en œuvre de la loi. Et ceux-ci montrent que le Conseil fédéral n’exploite pas sa marge de manœuvre pour accélérer la transitionénergétique.
La SSES et son association professionnelle VESE ont participé à la procédure de consultation par deux prises de position complémentaires. Le résultat est décevant : avec les propositions d’ordonnances actuelles, la SSES voit s’éloigner les objectifs d’extension et d’efficacité prévus par la loi.
Il est particulièrement incompréhensible que les objectifs d’efficacité – déjà faibles à nos yeux – ne puissent pas être atteints avec les ordonnances. Les ordonnances misent de manière excessive sur l’autoconsommation. Cela signifie que dans de nombreux cas, les toits ne seront que partiellement recouverts de panneaux solaires et que les grands toits, comme les parkings couverts, ne seront pas équipés, car de tels projets ne pourront être amortis. Ainsi, l’objectif de la loi, à savoir 35 TWh en 10 ans, est hors de portée, car il faudrait pour cela doubler le rythme moyen d’extension des trois dernières années. Cela n’est possible que si les surfaces de toitures sans autoconsommation sont également rentables.
La SSES – la plus ancienne association solaire de Suisse – compte de nombreux membres qui exploitent des installations relativement anciennes. Ces membres ont investi eux-mêmes dans leurs installations solaires, alors que les perspectives d’amortissement étaient déjà incertaines, mais en comptant sur une situation légale stable. Dans le calcul des rétributions minimales (voir aussi la brève de VESE) qui, selon la loi, doivent s’orienter sur « l’amortissement d’installations de référence sur leur durée de vie », il manque précisément un facteur d’âge correspondant – car une installation vieille de 10 ans a des coûts de production environ deux fois plus élevés qu’une installation actuelle. Nous demandons ici que l’âge des installations soit pris en compte dans les calculs, ou que les installations plus anciennes aient leur propre « installation de référence ».
Les ordonnances du point de vue de la SSES
- Trop grande complexité du projet, les profanes ne peuvent plus le suivre ou le comprendre.
- L’obligation prévue par la loi de produire de l’électricité solaire sur les bâtiments d’une surface de plus de 300 m2n’est pas précisée dans les ordonnances.
- Aucune disposition relative à l’obligation, prévue par la loi, d’utiliser l’énergie solaire sur les surfaces d’infrastructure de la Confédération.
- Les mesures d’efficacité prescrites dans les ordonnances n’atteindront qu’environ 50% des objectifs de la loi (1 TWh en 10 ans et non 2 TWh comme prévu).
- Nouvelles incertitudes dans l’approvisionnement de base jusqu’ici clairement et simplement réglementé par l’introduction de « tarifs dynamiques ».
- La part minimale de 75% d’énergie renouvelable indigène dans l’approvisionnement de base doit être fournie au moyen de garanties d’origine (GO). Avec les garanties d’origine trimestrielles (à partir de 2027), cela entraîne des bénéfices supplémentaires inutiles pour l’énergie hydraulique dans un marché non réglementé.
- La mise en concurrence de la protection de la nature et du développement des énergies renouvelables créée par l’affaiblissement des outils démocratiques (« importance nationale » avec le « décret d’accélération »), quand bien même ces deux thèmes ne devraient en principe pas être en opposition.
- La « thésaurisation des données » avec une nouvelle plateforme de données qui, du point de vue de la SSES, n’aura guère de pertinence dans la pratique et contredit le principe de la « collecte modérée des données ».
Les ordonnances du point de vue de la VESE
- La conception des tarifs minimaux ne correspond pas aux exigences de la pratique et à celles de la loi :
- Avec trois installations de référence comme base pour la détermination du tarif de rachat, il n’est pas possible de refléter la diversité des installations photovoltaïques en Suisse.
- L’autoconsommation reste l’un des facteurs les plus importants pour l’amortissement, mais elle est soumise à des facteurs difficilement influençables (par exemple, si la demande en électricité est limitée dans un RCP). La VESE craint que l’on construise à nouveau davantage d’installations « orientées vers la consommation propre », c’est-à-dire des toits partiellement occupés.
- La garantie d’origine est déjà difficile à commercialiser aujourd’hui. La complexité due aux garanties d’origine trimestrielles complique encore le commerce et les hypothèses faites dans les ordonnances concernant le montant de la rétribution ne correspondent pas à la pratique.
- La déduction fiscale n’est possible que pour les particuliers, actuellement on considère que tous les placements y ont droit de manière forfaitaire.
- Le modèle de contracting – tel qu’il est pratiqué par de nombreux investisseurs, mais aussi par des coopératives, des associations, etc, est complètement occulté.
- Une nouvelle baisse de la rémunération unique envoie un mauvais signal.
- Inégalités de traitement avec l’hydroélectricité, par exemple pour la prime de marché flottante.
- Inégalités entre les possibilités de commercialisation de l’électricité renouvelable entre les installations photovoltaïques exploitées par les fournisseurs et celles exploitées par des tiers, tels que les particuliers, les entreprises ou les coopératives.
- Modification des bonnes pratiques concernant les tarifs d’utilisation du réseau, ce qui entraînera une baisse des perspectives d’amortissement pour les installations avec consommation propre et les
- Inégalité de traitement entre le stockage d’énergie avec et sans consommation finale.
- La forme actuelle des communautés locales d’énergie CEL ne fonctionnera pas sous la forme proposée.
Lisez ici les deux avis avec les explications détaillées. (en allemand)