Communiqué de presse du 20 janvier 2023
Le projet de loi “Pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables”, actuellement en cours d’examen par la CEATE-N, prévoit d’importantes aides à l’investissement pour les installations photovoltaïques. Mais l’utilisation de l’électricité produite par ces installations n’est pas réglementée. Des améliorations sont nécessaires à ce niveau.
Que prévoit la loi ?
Pour les installations photovoltaïques sans consommation propre, le projet du Conseil fédéral prévoit à l’art. 25 une rétribution unique pouvant atteindre 60% des coûts d’investissement d’une installation de référence. Selon l’art. 15, les gestionnaires de réseau ont l’obligation de reprendre cette électricité et de la rémunérer au prix de revient. Le gestionnaire de réseau peut répercuter ces coûts sur les consommateurs bénéficiant d’un approvisionnement de base.
En revanche, aucune obligation n’est imposée aux exploitants d’installations photovoltaïques. Ils peuvent décider librement s’ils veulent vendre leur électricité au gestionnaire de réseau au prix de revient ou au prix du marché. Ainsi, lorsque les prix du marché sont élevés, les exploitants d’installations photovoltaïques vendront leur électricité sur le marché libre, et lorsque les prix du marché sont bas, ils la vendront sur celui régulé.
Qu’est-ce que cela signifie pour la sécurité d’approvisionnement et les prix de l’électricité ?
Le fait que les exploitants d’installations puissent décider librement à qui ils vendent l’électricité et à quelles conditions met cependant en danger la sécurité d’approvisionnement suisse. En effet, si peu d’électricité est disponible sur le marché, les prix seront élevés et les exploitants d’installations photovoltaïques vendront leur électricité sur le marché libre, voire à l’étranger. Or, cela va à l’encontre de l’objectif de la loi, qui est de renforcer la sécurité d’approvisionnement.
Cela aura également des répercussions sur les prix de l’électricité pour les consommateurs. Les gestionnaires de réseau n’ont aucune sécurité de planification en raison de l’absence de réglementation. Ils doivent partir de l’idée que, lorsque les prix du marché sont élevés, les installations photovoltaïques situées dans leur zone de desserte vont vendre leur électricité à des tiers. Ce courant manque alors au gestionnaire de réseau, qui doit procéder à un achat de remplacement à court terme à des prix élevés. Ces coûts seront répercutés sur les consommateurs.
Pour la SSES et VESE, cette situation est choquante : la production d’électricité subventionnée par la population via le fonds de majoration du réseau devrait également profiter à cette dernière. D’autant plus que cette nouvelle électricité photovoltaïque aura un prix de revient de 3 à 5 centimes/kWh, une fois toutes les subventions prévues épuisées. A titre de comparaison, le marché libre paie actuellement entre 20 et 30 centimes/kWh.
C’est le moment idéal – Exigences à l’égard de la CEATE-N
La Commission de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) se réunit la semaine prochaine. Selon l’ordre du jour public, il y sera également question de la nouvelle loi fédérale « Approvisionnement sûr en électricité grâce aux énergies renouvelables. »
C’est là une occasion unique de corriger les imperfections de cette loi. La SSES et VESE demandent donc à la CEATE-N de garantir via ce texte que l’électricité solaire subventionnée par les consommatrices et consommateurs soit vendue en Suisse au prix de revient. C’est la seule façon de garantir que les bénéfices ne soient pas privatisés, alors que les pertes restent à la collectivité.
Contact:
Diego Fischer, Membre du comité de VESE, 077 466 86 26, diego.fischer@vese.ch
Alberto Mocchi, Resp. Suisse romande SSES, 079 774 97 04, alberto.mocchi@sses.ch
À propos de la SSES :
En réaction à la crise énergétique de 1973, la Société suisse pour l’énergie solaire SSES a été fondée le 11 juin 1974 à Berne en tant qu’association de droit privé. La SSES compte environ 4500 membres et est active dans toute la Suisse en tant qu’organisation de consommateurs dans le domaine de l’énergie solaire au sein de 11 groupes régionaux et spécialisés. La SSES est membre de l’Alliance climatique et s’engage pour une Suisse 100% renouvelable. Ses projets comprennent des travaux de relations publiques et d’information, mais aussi la participation au processus d’élaboration politique et des projets visant à promouvoir le développement de l’énergie solaire. www.sses.ch
À propos de VESE
VESE s’engage pour une « Suisse cent pour cent renouvelable » dans le cadre d’un tournant énergétique largement soutenu. Les membres de VESE sont des coopératives solaires ainsi que des exploitants privés et institutionnels d’installations de production d’énergie renouvelable, en particulier d’installations solaires. VESE est organisée en tant que groupe spécialisé de la Société suisse pour l’énergie solaire (SSES). Vous trouverez de plus amples informations sur notre site Internet https://www.vese.ch.